Juridique > 04 août 2009 Retour La « Portabilité » des droits des salariés   Ce qu’il faut savoir au sujet de l’article 14 de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 Champ d’application L’article 14 dans sa rédaction définitive issue de l’avenant n°3 du 18 mai 2009, est entré en vigueur le 1er juillet 2009. Il s’applique aux entreprises dont le secteur d’activité est représenté par les organisations patronales signataires (MEDEF, CGPME, UPA) dès lors qu’elles adhérent directement ou indirectement à l’une de ses organisations. Un arrêté d’extension le rendra applicable à toutes les entreprises des secteurs concernés (avis d’extension publié au JO du 22 juillet 2009). Le principe et la durée des garanties Les salariés quittant l’entreprise pourront bénéficier, sauf renonciation globale et expresse, du maintien de leur couverture prévoyance et santé collective à la condition que la rupture du contrat de travail ouvre droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage, et ce pour une durée égale à celle de leur dernier contrat de travail, appréciée en mois entiers, dans la limite maximale de 9 mois.   Modalités de financement et position d’APRIL Assurances Entreprises   Le financement du maintien de ces garanties est assuré conjointement par l’ancien employeur et l’ancien salarié, dans les mêmes proportions qu’antérieurement. Ce dernier devra acquitter sa quotepart salariale au même titre que les salariés actifs de l’entreprise. L’entreprise reverse l’ensemble de la cotisation à APRIL Assurances Entreprises. Le financement du maintien des garanties par un système de mutualisation est admis par l’ANI et doit le cas échéant, si le contrat d’assurance le permet (faisabilité, effectif assuré …), être défini par accord collectif, accord référendaire ou décision unilatérale.   L’adaptation de vos contrats collectifs Par lettre avenant du 24 juillet 2009, les contrats collectifs gérés par APRIL Assurances Entreprises ont été mis en conformité afin de permettre aux entreprises de respecter leurs nouvelles obligations. Une fiche synthétique jointe à cette lettre récapitule les dispositions s’appliquant d’une part à l’employeur et d’autre part à l’ancien salarié. Nous vous rappelons que devez remettre à vos salariés l’avenant valant notice d’information.   Si le cas se présente …. Sur simple demande, nos services de gestion vous adressent un formulaire nominatif de demande de maintien de ses garanties pour le salarié concerné TELECHARGEZ L’article 14 de l’ANI du 11 janvier, version en vigueur au 1er juillet 2009 Synthèse des dispositions « portabilité » entreprise/ancien salarié et mise en œuvre chez APRIL Assurances Entreprises Lettre d’information des droits du salarié Lettre de renonciation de l’ancien salarié Modèle de reçu pour solde de tout compte (en cas d’accord du salarié pour un prélèvement de sa quotepart salariale)

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